Certificat de capacité au dressage des chiens au mordant N°28-105DM

Tenue règlementaire de l'agent de Police Municipale en Brigade cynophile

COMBINAISON D'INTERVENTION MAÎTRE de CHIEN

Le décret N° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L.412-52 du Code des communes reconnaît, dans son annexe N°8, la spécialité cynophile de part la création d'une tenue officielle pour les maîtres de chiens de police municipale.

Source: légifrance

A N N E X E 8

TENUE POUR LES BRIGADES CYNOPHILES

1. Couvre-chef


Casquette souple de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant.


2. Blousons et vestes


Blouson de couleur bleu foncé, avec l'inscription « police municipale », en blanc, sur les faces avant et arrière.


3. Pulls et vestes polaires (en hiver)


Pull de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant ;

ou veste polaire de couleur bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos.

Sous-pull polaire de couleur bleu foncé avec l'inscription « police municipale », en
blanc, sur les faces avant et arrière.


4. Chemises, chemisettes et polos


En hiver, chemise de couleur bleu ciel, à manches longues, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande auto-agrippante ;

ou polo bleu foncé, à manches longues, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos.

En été, chemisette de couleur bleu ciel à col ouvert et à manches courtes, avec l'inscription « police municipale » sur la face avant par bande auto-agrippante ;

ou polo bleu foncé, à manches courtes, avec trois bandes de couleur bleu gitane autour de la poitrine et l'inscription « police municipale » en blanc sur la face avant et dans le dos.


5. Pantalons, chaussettes et chaussures


Pantalon de couleur bleu foncé, du modèle « ample adapté », avec un passepoil vertical de couleur bleu gitane le long de chacune des deux jambes ;

ou bermuda ou short de couleur bleu foncé en été.

Chaussures noires à lacets, basses ou montantes.


Chaussettes noires, ou de couleur gris foncé ou bleu foncé.


6. Divers


Galonnage sur grade de poitrine pour les polos ou blousons.

Cordon de sifflet blanc non obligatoire.

19  Octobre 2004
Polices municipales : les normes de couleur des tenues ne sont plus celles du décret du 30 janvier 2004

Les couleurs des tenues des agents de police municipale, définies par le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 (JO du 3 février 2004) rencontrent quelques difficultés d’application.
En effet, le décret fait référence à une couleur de norme «Pantone» dont la dénomination a changé : de «TP», elle est devenue entre temps «TPX». Selon un télégramme du ministre de l’Intérieur aux préfets, le décret du 30 janvier 2004 n’étant plus applicable sur ce point, un nouveau décret va prendre en compte ce changement qui, en outre, présente l’inconvénient d’entraîner des changements d’aspect des couleurs concernées.
La publication de ce nouveau décret prenant du temps (consultation de la Commission des polices municipales - CCPM - et du Conseil d’Etat), les préfets sont chargés d’informer les communes employant des policiers municipaux afin qu’elles puissent anticiper ce changement de normes.
Les références devraient désormais être les suivantes :
- bleu gitane : 18-4148 TPX,
- bleu foncé : 19-3921 TPX,
- bleu ciel : 14-4115 TPX.

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