Il convient tout d'abord de souligner que la circulaire n° 1717 du 25 avril 1966 a été remplacée par celle du 18 octobre 2006. L'une comme l'autre sont des notes de service destinées aux brigades cynophiles de la police nationale. Les brigades cynophiles de police municipale, qui n'exercent pas les mêmes missions, agissent dans le cadre de celles qui leur sont confiées par le maire en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales. S'agissant des conditions d'emploi des chiens de police, les principes rappelés dans la circulaire du 18 octobre 2006 sont néanmoins les mêmes, dans la mesure où ces principes résultent des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Ainsi, en dehors des missions propres aux brigades spécialisées de la police nationale (recherche de stupéfiants, d'explosifs, avalanches, etc.), ces chiens ne peuvent être utilisés qu'en cas de légitime défense (art. 122-5 du code pénal), d'interpellation de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant (art. 73 du code de procédure pénale), ou d'état de nécessité du policier (art. 122-7 du code pénal)

Publié au JO le 17/04/2007 page 3818

Le chien doit être considéré comme une arme par destination (article 132-75 du Code pénal).
Les chiens de police peuvent être employés dans tous les lieux et toutes situations où cela s'avère nécessaire, excepté dans les cas cités ci-dessous.
L'animal est placé sous le contrôle et la garde de son maître qui a pour mission d'en assurer la plus complète maîtrise. En règle générale le chien, hors cas de recherche, est utilisé muselé.
Lors d'une intervention, le démuselage est laissé à la seule appréciation du maître-chien.
L'animal pourra être utilisé contre un ou des assaillants dans le cadre de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (article 122-5 du Code pénal).
En dehors de cette hypothèse, l'emploi du chien qui doit en tout état de cause rester strictement nécessaire et proportionné, peut également être utilisé en cas de crime ou de délit flagrant pour appréhender le ou les auteurs (article 73 du Code de Procédure pénale), dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) ou pour réduire une résistance manifeste à l'intervention légale du policier municipal (article 122-4 du Code pénal).

Il est interdit d’utiliser le chien dans les contextes suivants :

Toutes les infractions qualifiées "contraventions" au code de la route et de droit commun , A l'égard des mineurs , A l'égard des femmes en général, des femmes enceintes en particuliers , A l'égard des vieillards , A l'égard des infirmes quels qu'ils soient , Au domicile privé , Dans un lieu privé , Dans un lieu où s'établit un culte , Dans le cabinet d'un juge d'instruction , Dans la salle d'audience d'un T.G.I ou de cour d'Assise , Dans un bureau de vote , Dans une ambassade, un consulat , Dans un établissement hospitalier , Dans une maison d'arrêt ou centrale pénitentiaire , Dans un établissement scolaire ou universitaire.

La note du 18 octobre 2006: ici

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Utilisation du chien

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